La tarification incitative des déchets
Revue de presse – vendredi 25 mars 2022
La TEOM a été créée à l'échelle nationale via la Loi du 13 août 1926 (loi dite Niveaux). A la différence de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM), qui n’est due qu’en cas de service rendu, la TEOM s’applique à tous les contribuables d’un territoire (sauf certaines administrations). Il est possible d’instaurer une tarification incitative avec ces deux systèmes. Pour les collectivités en TEOM (majoritaires en Indre-et-Loire), c’est possible depuis 2012 grâce à l’article 97 de la loi de finances pour 2012 (1). Selon ce texte, la TEOM incitative est calculée « sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. » Ce mode de tarification devrait plus justement être nommé « tarification partiellement incitative » car l’incitativité ne peut pas porter sur plus de 45 % du montant de la taxe. Ainsi, même si on ne produit quasiment plus de déchets, une part fixe reste à payer au titre de la contribution solidaire aux frais incompressibles du service public de gestion des déchets (salaires, charges fixes des infrastructures, etc).
Des intérêts environnementaux et économiques importants
Sans être l’outil miracle pour réduire les déchets, cet outil fiscal a des arguments en sa faveur.
Selon l’Ademe (2019), « En moyenne, la mise en place de la tarification incitative permet de :
- Réduire de 41 % la quantité d’ordures ménagères résiduelles (OMR) ;
- Augmenter de 40 % la collecte des recyclables ;
- Réduire de 8 % la quantité de déchets ménagers et assimilés (DMA). »
La plupart des collectivités compétentes a déployé la tarification incitative sur les ordures ménagères. Les ordures ménagères ont le pire impact environnemental et économique dans le domaine des déchets ménagers (2), c'est donc logique (3).
Schéma de l'Ademe issu du référentiel national des coûts (Ademe, 2019)
Selon nos sources, quatre collectivités pionnières (4) expérimentent la tarification incitative sur les recyclables (papiers/emballages) hors verre en plus des ordures ménagères. Cela afin de réduire aussi ces déchets et pour montrer que le tri pour recyclage a un coût aussi.
Selon le référentiel national des coûts métropolitains de 2018, ce mode de financement incitatif permet généralement une baisse de la fiscalité des déchets pour l’habitant et une baisse des OMR collectées (pas systématiquement des DMA (5)).
Source : Ademe, référentiel national des coûts (TI = tarification incitative). Données de 2018.
Enfin, toujours selon l’Ademe, lorsque cette tarification est mise en place, elle recueille généralement l’assentiment d’une majorité de la population. Ainsi, « 70 % des usagers en tarification incitative sont favorables au dispositif (ménages comme entreprises) » (Ademe, 2018).
Cet outil est intéressant, mais il implique de grands changements pour l’organisation de la collectivité compétente (investissements, recrutements, réorganisation des services, communication…) qui peut la rendre rétive à ce choix. Certes, il crée quelques incivilités supplémentaires (7) (déchets sauvages, brûlage de déchets, tourisme de déchets) mais de manière transitoire et marginale comme l’a montré l’Ademe Grand-Est (2014). Celles-ci pourraient être contenues en mettant en place un plan contre les incivilités avant le lancement de la tarification incitative et en évitant une tarification au poids.
Un démarrage timide, qui n’atteint pas ses objectifs
En Indre-et-Loire, deux établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) ont mis en place une tarification incitative. La communauté de communes Val de Cher et la communauté de communes du castelrenaudais ont mis en place une redevance incitative. Or, des milliers de poubelles d’Indre-et-Loire sont déjà équipées de puces électroniques et seraient immédiatement opérationnelles en cas de déploiement de la tarification incitative. C’est le cas par exemple sur le territoire de la communauté de communes du Val de l’Indre (CCTVI).
Poubelle d’ordures ménagères pucée de la communauté de communes val de l’Indre
La France est en retard sur son objectif. L’article 70 de la loi TECV (8) de 2015 fixait un objectif de 15 millions d’habitants couverts par une tarification incitative en 2020 (sans contraintes mais avec aides financières de l’Ademe). Selon l’Ademe, seulement 200 collectivités soit 6 millions d’habitants étaient couverts en 2020 (cercle national du recyclage, 2021).
Pour la RCVL, l’objectif 2020 était de couvrir 23 % de la population régionale, l’objectif 2025 sera de 38 % soit un peu plus d’un million d’habitants concernés. Dans le dernier rapport de l’observatoire déchets (données 2019), 9 % de la population régionale était couverte. C’est loin de l’objectif fixé, mais la Région note que de plus en plus de collectivités ce sont lancées dans les études.
Si ce sont les collectivités rurales qui ont le plus déployé la tarification incitative au national, les métropoles commencent à se lancer. Par exemple, Grenoble Alpes métropole et Bordeaux métropole ont lancé l'expérimentation de la tarification incitative sur des quartiers de leurs territoires (sans l'étendre encore à tout le territoire). Aussi, en mai 2021, l'eurométropole de Strasbourg (plus de 500 000 habitants) qui a 80 % d'habitat collectif a fait le choix d'expérimenter la tarification incitative dès 2024. Enfin, Lyon métropole, Montpellier métropole et même la ville de Paris étudient en ce moment la possibilité de la mettre en place.
Zéro Déchet Touraine soutient la tarification incitative et demande :
- Une meilleure couverture du département par la tarification incitative afin de limiter la fiscalité en hausse constante depuis plusieurs décennies.
- La mise en place de solutions de prévention et l’accompagnement des foyers à cet égard avant et pendant le déploiement de la tarification incitative, via le compostage et la diminution des emballages notamment. Ceci afin d’éviter, pour les contribuables, le sentiment d’être piegé lorsqu’ils n’ont marge de manœuvre pour maîtriser leur volume de déchets.
- Le déploiement d’un plan de lutte contre les incivilités (brûlage, déchets sauvages…) avant et pendant le lancement de la tarification incitative pour limiter ces pratiques déplorables.
- Le déploiement d’une tarification incitative sur le flux OMR et le flux recyclables en même temps dès le départ avec une facturation moindre pour les recyclables (papiers + emballages + biodéchets voire emballages en verre si possible). Cette hiérarchisation fiscale doit inciter à prévenir plutôt qu’à recycler les déchets (lutte contre le gaspillage alimentaire, déploiement du compostage, consommation en vrac ou grand contenant, consigne du verre…).
- L’étude du déploiement de la tarification incitative sur les déchèteries et notamment sur le flux tout-venant.
- D’aller chercher progressivement le niveau d’incitativité maximum pour la part variable (45 %) pour la teomi.
- De déployer cette tarification incitative au volume et non au poids pour limiter les incivilités.
Zéro Déchet Touraine rappelle que l’Ademe octroie des aides sous conditions pour déployer ce mode de financement pour les collectivités. Un appel à candidatures à cours justement jusqu’au 15 septembre ici.
Rédaction : Hugo Meslard-Hayot, préventeur de l'association Zéro Déchet Touraine
Notes
- (1) Cet article a été codifié au 1522 bis du code général des collectivités territoriales.
- (2) Elles sont généralement incinérées ou enfouies.
- (3) L’impact des recyclables (papiers, emballages) et des déchets occasionnels sont moindres.
- (4) CC Flandres Lys, CC Val d’Essonne, CC du Pays de Riolais et le syndicat Bois de l’Aumône.
- (5) Déchets ménagers assimilés (ordures ménagères + recyclables du quotidien + déchèterie + professionnels collectés par le service public) pour les assimilés.
- (6) Le coût aidé se rapproche du coût payé par l’habitant à quelques euros près.
- (7) Surtout lorsque la tarification incitative est au poids.
- (8) Transition énergétique pour la croissance verte.
Bibliographie
Ademe & vous N°113, 2018. Tarification incitative : ça fonctionne !
Ademe, 2019. Les modes de financement du service du public de gestion des déchets.
Cercle national du recyclage, 2021. L’optimisation du service public de gestion des déchets.